Tél: 03 80 74 22 24 - Fax: 03 80 74 87 59 - 10 rue Jean Giono - Immeuble "Neptune" - 21000 DIJON jf.merienne@wanadoo.fr

Pas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise après un arrêt pour maladie professionnelle dès le retour de la salariée, puisque le délai de 8 jours pour organiser la visite n’était pas expiré au moment où la salariée est à nouveau arrêtée pour maladie.

Validation d’un licenciement pour inaptitude dès lors que l’employeur démontre avoir recherché un reclassement et fait plusieurs propositions refusées par la salariée.

L’inaptitude à la suite d’un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle ne donne pas lieu au versement de l’indemnité égale à l’indemnité de préavis ni à l’indemnité spéciale de licenciement, même si l’arrêt pour maladie non professionnelle fait suite à un arrêt pour maladie professionnelle.

Pas de reprise du salaire par l’employeur un mois après le second avis du médecin du travail, dès lors qu’il s’agissait d’un avis d’aptitude avec réserves. Le délai d’un mois court à compter de la décision de l’inspecteur du travail annulant cet avis, sur recours de la salariée.

Conseil de Prud’hommes de Dijon 25 février 2016 n° F14/00284 (appel en cours)