Tél: 03 80 74 22 24 - Fax: 03 80 74 87 59 - 10 rue Jean Giono - Immeuble "Neptune" - 21000 DIJON jf.merienne@wanadoo.fr

Le délai de prescription de 2 ans pour agir en requalification de CDD, lorsqu’il y a eu succession de CDD, court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître son droit. Ce délai ne court pas à compter du début du premier CDD mais de la date de fin du dernier.

Requalification en CDI de plusieurs CDD conclus à chaque année scolaire avec 3 enseignants, quand bien même la convention collective dans le secteur de l’enseignement prévoit la possibilité de conclure des CDD d’usage dans ce secteur d’activité.

Les salariés ont droit à une indemnité de requalification et paiement de leur salaire durant les périodes de vacances estivales, ainsi qu’aux indemnités afférentes à une rupture abusive du contrat lorsque l’établissement a cessé de proposer des contrats de travail.

Conseil de Prud’hommes de Dijon (section départage) 25 mars 2016 (n°14/0068, 13/01208 et 14/00067)