« En matière d’heures supplémentaires, la preuve des heures est partagée entre les parties. Si l’employeur a l’obligation de démontrer le temps de travail réalisé par le salarié, qui formule une demande de paiement d’heures supplémentaires, le salarié quant à lui est...
La prévention et une réaction rapide de l’employeur peuvent dégager sa responsabilité Auparavant l’employeur était tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. Il ne pouvait pas s’exonérer même en invoquant une absence de faute et même s’il avait...
Le délai de prescription de 2 ans pour agir en requalification de CDD, lorsqu’il y a eu succession de CDD, court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître son droit. Ce délai ne court pas à compter du début du premier CDD mais de la...
Pas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise après un arrêt pour maladie professionnelle dès le retour de la salariée, puisque le délai de 8 jours pour organiser la visite n’était pas expiré au moment où la...
